Conformément à l’article R.271-3 du Code de la Construction et de l’Habitation, chaque franchisé du
réseau DIAG-IMMO, atteste sur l’honneur être en situation régulière au regard des articles L.271-6 et
disposer des moyens en matériel et en personnel nécessaires à l’établissement des états, constats
et diagnostics composant le Dossier de Diagnostic Technique (DDT).
Ainsi, ces divers documents sont établis par une personne
:
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toutes nos prestations de services. La vente de la prestation est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le Diagnostiqueur. Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur ou demandeur, comme visé à l'article L. 113-3 du Code de la consommation. Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf celles qui ont été acceptées expressément par le Diagnostiqueur.
Sauf mission différente spécifiée à la commande et mentionnée dans les attestations, les diagnostics portent sur les surfaces et volumes privatifs normalement accessibles de la construction représentés dans les plans et éléments cadastraux remis à la demande de mission ou indiqués par un représentant du demandeur ou acheteur lors du diagnostic. A défaut, le Diagnostiqueur recherchera au mieux ces surfaces et volumes à diagnostiquer. Dans tous les cas, seuls ceux décrits dans les attestations dans les cadres décrivant les surfaces, volumes, parties d’immeubles, pièces ou locaux visités feront foi en cas de contestation. Les références cadastrales et no de lots portés sur l’attestation sont ceux fournis par le donneur d’ordre. Il appartient au donneur d’ordre ou au propriétaire de vérifier qu’ils correspondent bien aux surfaces et volumes ayant fait l’objet du diagnostic. Les surfaces et volumes normalement accessibles sont définis comme ne nécessitant pas pour leur accès de déplacer des encombrants, de pratiquer des démontages ou des ouvertures, de démonter ou forcer des serrures, de disposer d’appareillages spéciaux tels qu’échelles ou nacelles. Les observations éventuelles « hors mission » sont données à titre informatif et ne préjugent en rien d’une analyse exhaustive des pathologies pouvant affecter les bâtiments.
Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les « demandes de diagnostic » de l’opérateur de repérage, remis à la clientèle lors de la demande d’intervention. L'acceptation de la commande par le Diagnostiqueur résulte de la réalisation de la prestation de repérage ou diagnostic. Toute commande parvenue à l’opérateur de repérage est réputée ferme et définitive.
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’intervention s'effectuera sur le lieu
d’intervention du repérage désigné dans la « demande de diagnostic », dans le délai de 3
jours ouvrés à compter de la réception par l’opérateur d'une « demande de diagnostic » en
bonne et due forme. Sauf analyse complémentaire en laboratoire, l’attestation sera disponible au siège du
Diagnostiqueur dans les 2 jours ouvrés après l’intervention. Toute demande supplémentaire par rapport à
la mission de base augmentera le délai ci-dessus mentionné du temps nécessaire à sa réalisation sans
excéder 5 jours ouvrés.
A défaut de toute livraison dans les 7 jours après expiration dudit
délai, sauf cas de force majeure ou d’analyse en laboratoire, l'Acheteur ou demandeur pourra de plein droit demander, si bon
lui semble, la résolution de la vente, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dans le cas où le Diagnostiqueur sous-traite une partie de sa mission (hors analyse en laboratoire), le sous-traitant est
explicitement désigné au § Sous-Traitance. La mention « sans objet » signifie que l’opérateur
déclare sur l’honneur n’avoir pas recours à une sous-traitance.
L’acheteur ou demandeur doit fournir
tous les plans, éléments cadastraux et documents nécessaires à la réalisation de la mission.
L'Acheteur ou demandeur devra être présent sur les lieux de situation des biens à diagnostiquer pour les dates et
heures convenues. En cas de carence, l’opérateur de repérage adressera à l’Acheteur ou demandeur un avis
de passage fixant une nouvelle date d’intervention faisant de nouveau courir les délais ci-avant fixés. Passé
ce délai, l’opérateur pourra de plein droit résoudre la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure
préalable, en application des dispositions de l'article 1657 du Code civil.
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations rendues sont ceux figurant dans le
barème des prix au jour de la commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Ils sont exprimés
en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises. Toute mission supplémentaire à la mission de base
donnera lieu à une facturation supplémentaire, notamment les analyses éventuelles d’échantillons
(amiante, plomb), des surfaces et volumes à diagnostiquer différents de ceux décrits à la commande ou la
mission confiée à l’opérateur.
Sauf autres modalités prévues expressément par les
conditions particulières, le paiement du prix s'effectue comptant et sans escompte par chèque à la commande sur
« demande de diagnostic » ou le jour de l’intervention. Une facture sera remise à l'Acheteur ou demandeur.
Tout retard de paiement sera majoré d’un montant de 15% à titre de clause pénale, non compris les
intérêts de retard, dont le taux d’intérêt sera égal à 3 fois le taux
d’intérêt légal exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
Pour les
professionnel, l’Article L441-3, Article L441-6 : à compter du 1er janvier 2013, une indemnité fixée à
40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 sera facturée en cas de règlement postérieur
à la date d’échéance.
Chaque Diagnostiqueur constitue une entreprise financièrement et juridiquement indépendante opérant sous la marque et la méthodologie DIAG-IMMO. Seul interlocuteur et responsable vis à vis de son client, les prestations effectuées sont garanties par une assurance RCP. Conformément à la loi, le Diagnostiqueur est totalement indépendant des sociétés de travaux et traitements pouvant être mis en œuvre après ses diagnostics, garantissant l’impartialité et la validité de ceux-ci vis-à-vis de la loi. Vérifiez l’appartenance de votre Diagnostiqueur au réseau DIAG-IMMO et la validité de son assurance sur le site web www.DIAG-IMMO.com. Pour la définition de la juridiction compétente, l’opérateur élit domicile en son siège social.
Dans le cadre de son activité, le Diagnostiqueur sera amené à collecter et traiter certaines Données personnelles de l’Acheteur ou demandeur.
Soucieux de la protection des données personnelles, la société DIAG-IMMO s’assure que le Diagnostiqueur respecte la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi "Informatique et Libertés" (la "loi Informatique et Libertés") et le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit règlement général sur la protection des données ou RGPD (le "RGPD").
Le responsable de traitement est M. François GRISON, (Entreprise individuelle, immatriculée à Nanterre sous le numéro 484 419 338, ayant son siège social sis 10 rue du Professeur Fleming - 92290 CHATENAY-MALABRY) est selon les cas :
Pour toutes questions ou précisions relatives au traitement des Données personnelles, il convient de contacter :
Par
téléphone aux numéros suivants : 05.34.44.50.00.
Par email à l’adresse suivante :
contact.rgpd@diag-immo.com
Par courrier à l’adresse suivante : DIAG-IMMO, Service de la protection des données
personnelles, 10 rue du Professeur Fleming - 92290 CHATENAY-MALABRY
En application de la réglementation, tout traitement de données à caractère personnel doit, pour être licite, reposer sur l’un des fondements juridiques énoncés à l’article 6 du RGPD.
Le tableau ci-dessous expose les différentes finalités pouvant être poursuivies lors de nos traitements de vos données et les fondements juridiques sur lesquels repose la poursuite de chacune de ces finalités.
| Finalité | Fondement juridique |
|---|---|
| Gestion du fonctionnement et optimisation de notre Solution et de nos services | Intérêts légitimes de DIAG-IMMO et de ses clients |
| Mise en relation avec le diagnostiqueur approprié | Exécution du contrat ou intérêts légitimes des clients selon les cas |
| Etablir un devis et prendre rendez-vous en ligne | Mesures précontractuelles |
| Paiement en ligne | Exécution du contrat |
| Permettre au diagnostiqueur de préparer son intervention sur place | Exécution du contrat |
| Permettre l’établissement et la livraison d’un rapport de diagnostic | Exécution du contrat |
| Fourniture d’un service d’assistance | Exécution du contrat et intérêts légitimes des clients |
| Application nos Conditions Générales Vente et d’Exécution | Exécution du contrat |
| Analyse des données, l'audit, et l’identification des tendances d'usage | Intérêts légitimes de DIAG-IMMO |
| Réalisation d’analyses marketings et statistiques | Intérêts légitimes de DIAG-IMMO |
| Contrôle et la prévention des fraudes, malwares, et la gestion des incidents de sécurité | Intérêts légitimes de DIAG-IMMO (défendre ses droits et intérêts) ou obligations légales selon les cas |
| Développement de nouveaux produits et services | Intérêts légitimes de DIAG-IMMO |
| L’exercice de tout recours visant à limiter les dommages que nous risquons d'encourir, notamment en cas d’action illicite en lien avec l’utilisation de notre Site | Intérêts légitimes de DIAG-IMMO |
| Protection de nos droits, de notre confidentialité, de notre sécurité et/ou de notre propriété et/ou ceux de nos Clients, des Consommateurs ou des tiers | Intérêts légitimes de DIAG-IMMO |
| Gestion des droits des personnes concernées | Obligations légales |
Les textes régissant nos obligations légales contiennent notamment :
La société DIAG-IMMO et le Diagnostiqueur garantissent à toutes les personnes visitant le Site internet ou utilisant leurs services un droit d’accès aux Données à caractère personnel les concernant, ainsi qu’un droit de rectification, un droit à l’effacement, un droit à la limitation du traitement, un droit à la portabilité de leurs Données et un droit d’opposition conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).
Au titre de ces droits :
L’existence ou non de ces différents droits dépend notamment du fondement juridique du traitement concerné par la demande. Ces droits ne sont pas non plus sans limites et, dans certains cas, DIAG-IMMO peut donc refuser une demande (par exemple pour des motifs légitimes impérieux pour ce qui concerne le droit d’opposition). Ainsi, dans certaines hypothèses, il se peut que DIAG-IMMO réponde qu’une demande ne peut pas donner lieu à une réponse positive en expliquant la raison pour laquelle elle ne peut y déférer.
L’Acheteur ou demandeur dispose également du droit de définir, modifier et révoquer à tout moment des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données personnelles après son décès en application de l’article 40-1 de la loi Informatique et Libertés. Ces directives peuvent être générales ou particulières. DIAG-IMMO peut uniquement être dépositaires des directives particulières concernant les données qu’elle traite. Les directives générales peuvent être recueillies et conservées par un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL. L’Acheteur ou demandeur a aussi le droit de désigner un tiers auquel les données le concernant pourront être communiquées après sa mort. L’Acheteur ou demandeur s’engage alors à informer ce tiers de sa démarche et du fait que des données permettant de l’identifier sans ambiguïté seront transmises à DIAG-IMMO et à lui communiquer la Politique de confidentialité de DIAG-IMMO.
La liste des données personnelles des employés du franchiseur, des franchisés, des employés des franchisés, et des professionnels accédant à l’intranet ainsi que le traitement qui en est fait est disponible dans la rubrique dédiée de l’intranet.
Pour les franchisés et leurs employés souhaitant utiliser Google Agenda pour gérer leur emploi du temps et leurs rendez-vous via l’application, les conditions suivantes sont applicables.
Pour pouvoir afficher l’agenda dans l’application, l’application nécessite un accès en lecture à l’agenda du franchisé et de ses employés pour pouvoir afficher un planning global ou individuel.
Pour que l’application ou le site de réservation en ligne puisse créer les rendez-vous associés aux commandes dans les agendas des franchisés ou techniciens concernés, ceux-ci doivent partager en écriture leur agenda professionnel.
Ceci ne concerne que les agendas créés par les membres du réseau de franchise à titre professionnel et ne concerne pas les agendas personnels de ces personnes. Ne doivent figurer dans ces agendas que des données nécessaires au travail et à l’organisation des rendez-vous professionnels des franchisés et de leurs employés.
Chaque employé qui utilise le système aura accès à son agenda via l’application et le franchisé aura accès à son propre agenda ainsi qu’à celui de ses employés.
Aucune donnée issue de ces agendas n’est conservée sur nos serveurs en dehors des heures de début et de fin des rendez-vous.
Le franchiseur n’a aucun accès aux agendas partagés avec le système ni aux comptes associés, le partage ne sert strictement qu’à assurer l’affichage des agendas respectifs des collaborateurs d'une franchise connectés ou à poser un rendez-vous professionnel dedans.
Les rendez-vous posés par l’application auront un libellé qui récapitule la mission à effectuer.
Lorsque l’agenda Google d’un des membres du réseau de franchise est modifié, l’application met à jour la liste des indisponibilités de la personne concernée dans le système centralisé, sans s’occuper du contenu du rendez-vous modifié.
Aucune donnée personnelle en provenance de Google Agenda ne sera stockée sur nos serveurs.
Le diagnostiqueur pourra, conformément à la règlementation, être amené à réaliser des prélèvements de revêtement dans le cadre du diagnostic plomb.
Textes relatifs à la mission état relatif à la présence de termites :
Code de la construction et de
l’habitation (Art. L.133-1 à L.133-6 et R.133-1 à R.133-6), arrêté du 29 mars 2007 définissant le
modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de
termites, arrêtés municipaux ou préfectoraux en vigueur (consulter la Direction Départementale de
l’Equipement ou la mairie du lieu de diagnostic). L’état relatif à la présence de termites se
réfère à la norme en projet NF P 03-201 concernant le diagnostic technique relatif à la présence de
termites dans les bâtiments (norme mentionnée à l’art. 1 de l’arrêté du 29 mars 2007).
Article L. 133-6 du Code de la construction et de l’habitat : en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti
situé dans une zone délimitée en application de l'article L. 133-5, un état relatif à la
présence de termites est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L.
271-6. Article L133-1 du Code de la construction et de l’habitat : dans les secteurs délimités par le conseil
municipal, le maire peut enjoindre aux propriétaires d'immeubles bâtis et non bâtis de procéder dans les six
mois à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires.
Méthode d’investigation pour l’état relatif à la présence de termites :
En cas d’état parasitaire ou de termites, le client doit informer le diagnostiqueur s'il a conaissance de :
- traitement ou éléments relatif à la présence de termites ou d’état parasitaire.
- de travaux de rénovation/réhabilitation réalisés.
En cas de constat amiante, le demandeur autorise, sauf mention contraire (dans ce cas, le propriétaire ne pourra s’exonérer de la garantie des vices cachés - constat vente - ou s’expose à une amende pénale - DTA), l’opérateur de repérage à prélever pour analyse amiante les échantillons nécessaires (coût unitaire technique MOLP ou MET en euro TTC suivant le franchisé DIAG-IMMO consultable depuis un devis en ligne ou un devis émis). Le programme des différents repérages amiante « vente », « DAPP », « Démolition » ou « DTA » règlementaires est réalisé d’après les listes de l’annexe 13-9 du Code de la Santé Publique. Avant la visite, le demandeur doit remettre à l’opérateur tous les documents relatifs au bien immobilier (dossier descriptif, rapport de recherche antérieur, 3 derniers PV d’assemblée générale). Le donneur d'ordre doit remettre au diagnostiqueur, préalablement au démarrage de la mission, tout document lié à la problématique amiante dans l'immeuble concerné (diagnostics antérieurs, analyse de laboratoire,...).
Préalablement au diagnostic :
Le champ d’application du diagnostic porte sur l’installation intérieure de gaz telle que définie dans
l’Article 2 de l’Arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité
applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à
l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances.
Le diagnostic concerne toutes les
installations de production individuelle de chaleur ou d’eau chaude sanitaire, quelle que soit la puissance, faisant partie de
l’installation intérieure de gaz.
En outre, il concerne les installations d’appareils de cuisson s’ils sont
desservis par une installation fixe.
Le diagnostic porte sur les quatre domaines clés de l’installation
intérieure de gaz suivants :
Le diagnostic des installations intérieures de gaz ne concerne pas :- l’alimentation en gaz des chaufferies ou des
mini-chaufferies destinées à la production collective de chaleur ou d’eau chaude sanitaire telles que définies
à l’Article 2 de l’Arrêté du 2 août 1977 ; - le contrôle et la vérification du
fonctionnement des dispositifs de sécurité collective (DSC) équipant les installations de VMC GAZ ; - le
contrôle de l’état du conduit de fumée. Seule la présence manifeste du conduit et l’état du
conduit de raccordement sont contrôlés ; - les appareils de cuisson à poste fixe alimentés en gaz directement
par un tube souple ou un tuyau flexible par une bouteille de butane ; - les appareils de chauffage mobiles alimentés par une
bouteille de butane ; - le contrôle du fonctionnement des fours à gaz.
Les points de contrôle qui relèvent
d’un autre type de diagnostic ne sont pas traités par le présent document.
L’intervention de
l'opérateur de diagnostic ne porte que sur les constituants visibles et accessibles de l’installation au moment du
diagnostic. Elle s’effectue, sans montage ni démontage hormis les exceptions mentionnées dans le présent
document. Il ne préjuge pas des modifications susceptibles d’intervenir ultérieurement sur tout ou partie de
l’installation.
Pour les parties des installations intérieures placées en alvéole technique gaz, le
contrôle est limité à la vérification de l’étanchéité apparente des tuyauteries et
au contrôle du bon fonctionnement de ces appareils. Les fiches de contrôle qui ne sont pas applicables aux alvéoles
techniques gaz font l’objet de la mention «Ce contrôle ne s’applique pas aux alvéoles
techniques».
Les mesures susceptibles d’être prises en cas de détection d’une anomalie
présentant un Danger Grave et Immédiat :
En cas de présence d’anomalies présentant un Danger Grave
et Immédiat, l’opérateur de diagnostic doit, sans délai : - interrompre immédiatement, partiellement ou
totalement, l’alimentation en gaz de l’installation ; - apposer les étiquettes de condamnation sur la (ou les)
partie(s) d’installation concernée(s) ; - signaler et localiser les anomalies correspondantes au donneur d’ordre et
à l’occupant le cas échéant, et leur apporter des explications sur la nature des anomalies relevées et
sur la nature des risques encourus en cas d’utilisation de l’installation (fuite de gaz, intoxication oxycarbonée) ; -
adresser le rapport de visite signé, ainsi que la Fiche Informative Distributeur de gaz, au donneur d'ordre ou à son
représentant, en mentionnant que le distributeur de gaz a été informé de la présence d'anomalie(s)
présentant un Danger Grave et Immédiat ; - informer le distributeur de gaz, du ou des codes d'anomalie DGI, des
coordonnées du titulaire du contrat de fourniture de gaz, de l'adresse du logement diagnostiqué, et du numéro de
point de livraison du gaz ou du point de comptage estimation, ou à défaut le numéro de compteur. Le distributeur de
gaz lui remettra à cette occasion un numéro d'enregistrement d'appel.
L’opérateur de diagnostic doit
pouvoir justifier de l'envoi des documents ou informations au donneur d’ordre et au distributeur de gaz, listés
ci-dessus.
Le donneur d’ordre ou son représentant :
NOTE :Le cas échéant, le donneur d’ordre présente les justificatifs de contrôle de vacuité du conduit de fumées et d’entretien de la chaudière et les notices d’utilisation des appareils.
Si le diagnostic ne peut être réalisé en totalité, l’opérateur de diagnostic doit consigner dans le rapport de visite chaque impossibilité et les motifs correspondants, notamment :