Depuis maintenant quelques années, les pouvoirs publics ont mis ont place un dispositif règlementaire de conformité technique concernant les biens immobiliers.

Ce dispositif vise plusieurs objectifs :

Diagnostic amiante

Il est nécessaire avant vente, location, travaux et démolition et dans tous les lieux recevant du public. Ne concerne que les constructions dont les permis de construire sont antérieurs au 1er juillet 1997.

Diagnostic électricité

Il est nécessaire avant vente, pour les locaux à usage d’habitation de plus de 15 ans ; sa validité est de 3 ans.

Diagnostic gaz

Il est nécessaire avant vente, pour les locaux à usage d’habitation dans lesquels l’installation a plus de 15 ans ; sa validité est de 3 ans.

Mesurage « loi Carrez »

À produire dans le cas d’une vente, la superficie exacte des lots de copropriété réside pour beaucoup dans la pertinence de prise en compte ou de déduction des surfaces règlementaires, au delà du calcul lui-même.

Mesurage « loi Boutin »

À produire dans le cas d’une location, la superficie des locaux loués doit être annexée au bail.

Diagnostic de Performance Énergétique

Que ce soit en cas de vente ou de location, ce diagnostic vise à informer les futurs occupants ; sa validité est de 10 ans.

Présence de termites

À produire en cas de vente sur toutes les communes ou départements où un arrêté relatif à la présence de termites a été publié ; sa validité est de 6 mois.

Diagnostic plomb

Ne concerne que les constructions antérieures à 1949. Les peintures à base de céruse ont été massivement utilisées dans le passé. La plupart ont été recouvertes mais sont encore présentes à quelques millimètres de profondeur. Très toxiques elles doivent être, pour le moins, localisées. Validité 1 an en cas de vente, et 6 ans en cas de location.