Le certificat loi Carrez donne le nombre exact de mètres carrés qui constituent la surface privative d’un lot de copropriété lors de sa vente. Tous les actes signés pour cette vente, compromis ou promesse, acte authentique, doivent mentionner la superficie privative loi Carrez. 

Le nombre exact de mètres carrés est important pour fixer le prix de vente et a une influence directe sur le marché immobilier. Obtenir un certificat de mesurage loi Carrez fait partie de vos obligations de vendeur. 

Votre diagnostiqueur immobilier est spécialisé pour effectuer cette tâche et vous délivrer ce certificat qui sera annexé au même titre que les autres diagnostics à vos actes. Les risques liés à une erreur de mesurage sont importants. En cas d’une erreur de surface privative supérieure à 5 %, vous pouvez être poursuivi par votre acquéreur, qui peut vous demander une restitution financière proportionnelle au prix de vente dans le délai d’une année après la signature de l’acte de vente.

Ce calcul n’est réalisé que pour la vente de lots de copropriété qui mesure à minima huit mètres carrés, pour les pièces qui mesurent au moins 1.80 mètre de hauteur sous plafond. Tout type de bien en copropriété vendu est concerné par ce diagnostic obligatoire. Il peut s’agir d’un appartement destiné à l’habitation mais également d’un local commercial, d’un local à usage professionnel ou d’une maison de lotissement réglementé par une copropriété horizontale. 

Seules exceptions, les maisons et appartements vendus sur plan. Sauf travaux réalisés dans le bien depuis l’obtention de votre certificat loi Carrez, il ne sera pas nécessaire de réaliser un nouveau mesurage pour le vendre.